Le 24 juin 2026, l’Arcom a prononcé sa toute première mise en demeure pour défaut d’accessibilité numérique. La cible n’était pas une boutique en ligne obscure, mais impots.gouv.fr. Parmi les manquements relevés figuraient des documents PDF sans structure, une navigation au clavier bloquée sur un formulaire et une déclaration d’accessibilité qui annonçait un niveau de conformité très éloigné de la réalité mesurée.
Voilà qui a le mérite de clarifier les choses. Pendant vingt ans, l’accessibilité numérique a été une obligation sans contrôle réel. Ce temps est terminé, et les entreprises privées sont maintenant dans la boucle.
Ce qui a changé le 28 juin 2025
L’European Accessibility Act (la directive européenne 2019/882) s’applique en France depuis le 28 juin 2025. Sa transposition passe par la loi du 9 mars 2023, un décret et un arrêté d’octobre 2023. Concrètement, elle sort l’accessibilité du seul périmètre public.
Avant cette date, seuls les organismes publics et les entreprises dépassant 250 millions d’euros de chiffre d’affaires devaient s’y plier. Le seuil descend brutalement. Une entreprise est désormais concernée dès qu’elle emploie 10 personnes ou plus, ou qu’elle dépasse 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan.
L’exemption « petite entreprise » se lit finement. Il faut rester sous les deux critères à la fois, pas seulement sous l’un des deux. Beaucoup de dirigeants s’imaginent hors champ alors qu’ils y sont depuis un an.
Qui est réellement visé (et qui ne l’est pas)
Tous les sites ne sont pas logés à la même enseigne. Le texte cible les services rendus aux consommateurs : le commerce électronique, les services bancaires, les télécommunications, le transport de voyageurs (réservation, billetterie, information en temps réel), les livres numériques et les terminaux en libre-service.
Un site vitrine qui présente une activité sans vente en ligne échappe pour l’instant à l’obligation. Dès qu’un tunnel d’achat ou un formulaire de réservation apparaît, la question se pose sérieusement. Une simple page de paiement suffit à faire basculer un site dans le champ du code de la consommation.
Le contrôle se partage entre deux autorités. La DGCCRF surveille les services marchands, avec une contravention de 5e classe et des amendes cumulables par infraction. L’Arcom garde la main sur les organismes soumis à l’article 47 de la loi de 2005, où les sanctions montent jusqu’à 50 000 euros par service, auxquels s’ajoutent 25 000 euros en cas de manquement déclaratif.
Le RGAA, ou comment on mesure tout ça
Le référentiel qui sert d’étalon en France s’appelle le RGAA. Sa version 4.1.2 reste la référence en 2026. Il traduit les recommandations internationales WCAG en 106 critères vérifiables, répartis en 13 thématiques (images, formulaires, navigation, couleurs, scripts…). Une version 5 est en préparation, avec une publication annoncée pour la fin d’année.
Rien d’ésotérique dans ces critères. Chaque image porte-t-elle un texte alternatif pertinent ? Peut-on remplir le formulaire de contact au clavier, sans souris ? Les contrastes entre le texte et le fond permettent-ils une lecture confortable ? Les liens sont-ils explicites hors de leur contexte ?
Ce sont les mêmes points que ceux qu’on vérifie déjà avant une mise en ligne. J’en avais listé quelques-uns dans les points de vérification à passer sur un site, et l’accessibilité recoupe largement cette check-list.
La déclaration, ce piège tout bête
Une pièce revient dans presque tous les dossiers de contrôle : la déclaration d’accessibilité. Ce document décrit le niveau de conformité atteint, les contenus non accessibles et les corrections prévues. Son format est cadré par la Direction interministérielle du numérique, qui met le modèle à disposition sur accessibilite.numerique.gouv.fr.
Son absence constitue un manquement à part entière. Et c’est le plus facile à repérer pour un contrôleur, puisqu’il suffit de vérifier si la page existe. Publier une déclaration qui annonce 100 % de conformité sans audit derrière expose au même risque, comme vient de le montrer le dossier impots.gouv.fr.
Par où commencer sans tout casser
La bonne nouvelle, c’est qu’un site accessible n’est pas un site laid ou bridé. Les corrections les plus rentables tiennent souvent en quelques journées de travail.
On commence par un audit sur un échantillon représentatif : la page d’accueil, une page de contenu, un formulaire, le tunnel de commande. Ça donne un pourcentage de conformité et surtout une liste de priorités. Les textes alternatifs manquants, les contrastes insuffisants et les champs de formulaire sans étiquette reviennent dans presque tous les audits. Ils se corrigent sans refonte.
Vient ensuite la partie structurelle : hiérarchie des titres, navigation au clavier, gestion du focus, comportement des composants interactifs. Là, ça touche aux gabarits, donc autant l’intégrer à une refonte de site si elle est déjà au programme plutôt que d’empiler les rustines.
Un dernier point qui passe souvent inaperçu : un site accessible est mieux structuré, donc plus lisible pour les moteurs de recherche. Les balises alt, les titres hiérarchisés et le contraste servent aussi bien un lecteur d’écran qu’un robot d’indexation. Deux chantiers pour le prix d’un, ce n’est pas si fréquent.
Et pour ceux et celles qui cherchent un outil légal pour réaliser des audits, y a Ara (audit manuel, pas automatique).
